En cas de divorce, qui garde la maison ?

Avocate en droit de la famille à Agen, je vous explique simplement ce que dit le droit — et comment défendre votre place dans le logement, que vous soyez propriétaire ou locataire.

Pendant la procédure : qui reste dans le logement ?

Dans un divorce judiciaire, dès le début de la procédure et sauf renonciation des parties, le juge aux affaires familiales prend ce que l'on appelle des mesures provisoires (article 254 du Code civil ; article 255 du Code civil). Elles organisent la vie de la famille le temps de la procédure : pension alimentaire, résidence des enfants… et attribution de la jouissance du logement.

Concrètement, le juge décide lequel des deux époux continuera d'habiter la maison pendant le divorce. Et sur ce point, un critère pèse lourd : la résidence des enfants. Le parent chez qui les enfants vivent principalement a de bonnes chances de se voir attribuer le domicile, tout simplement parce que c'est là que se trouve leur cadre de vie — leur école, leurs habitudes, leur chambre. Déraciner les enfants est rarement dans leur intérêt, et le juge le sait.

Cette jouissance peut être accordée à titre gratuit ou moyennant une indemnité d'occupation, une sorte de loyer versé à l'autre époux (ou à l'indivision), puisque le bien appartient encore aux deux. C'est précisément le genre de point qui se négocie et se plaide, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Agen comme ailleurs.

Et si nous sommes locataires ?

Être locataire ne change pas la logique. Lorsque le logement sert à l'habitation du couple marié, le bail est réputé appartenir aux deux époux, même si un seul l'a signé — et même s'il a été signé avant le mariage (article 1751 du Code civil). Pendant la procédure, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux au titre des mesures provisoires ; au moment du divorce, le droit au bail lui-même peut être attribué à l'un ou à l'autre, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause — la présence des enfants au premier chef. Celui qui obtient le logement en devient alors le seul locataire.

Et les loyers en attendant ? Si le juge attribue le logement à l'un des époux à charge pour lui d'en payer le loyer, l'autre ne sera normalement pas inquiété pour les loyers qui suivent. En principe, le bailleur peut encore réclamer les loyers aux deux époux jusqu'à ce que le divorce soit mentionné à l'état civil (Cour de cassation, 27 mai 1998) ; mais celui qui a quitté le logement et serait poursuivi pourra se retourner contre l'époux qui l'occupe et en a la charge, pour être remboursé.

Cas particulier : l'époux qui quitte le logement en raison de violences, et qui dispose d'une ordonnance de protection ou d'une condamnation pénale de l'autre datant de moins de six mois, met fin à sa solidarité en adressant une lettre recommandée au bailleur (article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989).

Comment garder la maison en cas de divorce : la soulte

Si vous êtes propriétaires et que la maison est un bien commun (ou en indivision), la garder définitivement passe le plus souvent par le rachat de la part de votre conjoint. C'est ce que l'on appelle la soulte.

Le principe est simple : on estime la valeur du bien, on déduit le capital restant dû à la banque, puis on partage la valeur nette. La soulte correspond à la part qui revient à votre ex-conjoint. Exemple : pour une maison estimée à 300 000 € avec 100 000 € de crédit restant, la valeur nette est de 200 000 € ; chacun a droit à 100 000 €. Pour rester seul(e) propriétaire, vous verserez donc une soulte d'environ 100 000 € (montant à ajuster selon le régime matrimonial et les apports de chacun).

Le paiement de la soulte passe le plus souvent par un nouveau prêt, qui rachète l'ancien crédit et finance le rachat de part. C'est le notaire qui établit l'acte de partage et calcule les droits. Un point à anticiper très tôt : l'opération suppose que la banque accepte de vous suivre seul(e) sur le crédit.

Si le logement appartient à un seul des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale, lorsque les enfants y résident habituellement et que leur intérêt le commande (article 285-1 du Code civil).

Faut-il vendre la maison pour divorcer ?

C'est l'idée fausse la plus répandue : « On ne pourra pas divorcer tant que la maison n'est pas vendue. » C'est faux. Le prononcé du divorce n'est pas conditionné par la vente ou le partage du bien immobilier.

Vous pouvez tout à fait être divorcé(e) d'abord et régler le sort de la maison ensuite. Le partage peut intervenir plus tard, à l'amiable ou, si nécessaire, devant le juge. Il est même possible de convenir de rester quelque temps en indivision — le temps que les enfants terminent une année scolaire, ou en attendant un meilleur moment pour vendre ou racheter. Dans un divorce par consentement mutuel, le sort du bien est simplement organisé dans la convention, au besoin par une convention d'indivision. Séparer la question du couple de celle de l'immobilier permet souvent d'avancer plus sereinement, sans se laisser bloquer par un désaccord sur la maison.

Ce qu'il faut retenir

• Le sort du logement pendant le divorce se joue dès les mesures provisoires, et suit souvent les enfants.
• Le bail du domicile conjugal est réputé appartenir aux deux époux ; le logement d'un seul époux peut être concédé à bail à l'autre sous conditions.
• Garder définitivement la maison passe le plus souvent par le rachat de la part de l'autre : la soulte.
• Le divorce peut être prononcé avant même que le sort de la maison soit réglé.

Faites-vous accompagner dès le départ

Chaque situation est unique : régime matrimonial, présence d'enfants, capacité d'emprunt, entente avec votre conjoint… autant de paramètres qui changent la stratégie. Un avocat peut vous assister sur le logement comme sur la pension alimentaire et la résidence des enfants.

Maître Laure O'Kelly, avocate en droit de la famille à Agen, vous accompagne à chaque étape de votre divorce devant les juridictions d'Agen et de Marmande : mesures provisoires, résidence des enfants, attribution du logement, calcul de la soulte et liquidation du régime matrimonial. N'attendez pas d'avoir quitté les lieux pour défendre vos droits.

Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique adapté à une situation particulière. Les références citées (articles 254, 255, 285-1 et 1751 du Code civil ; article 8-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) sont en vigueur à la date du 2 novembre 2026.