Questions fréquentes

Le délai varie selon le type de divorce choisi.

Le divorce par consentement mutuel (sans juge) est le plus rapide : si les deux époux s'accordent sur toutes les conséquences de leur séparation — garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens — la convention peut être rédigée et déposée chez le notaire en 4 à 8 semaines. L'essentiel du délai tient à la disponibilité des avocats respectifs et du notaire chargé du dépôt.

Le divorce contentieux devant le tribunal judiciaire d'Agen prend généralement entre 12 et 24 mois à compter de l'assignation, parfois davantage lorsque le dossier est complexe — désaccord sur la garde des enfants, expertise d'un bien immobilier, liquidation d'un régime matrimonial important. Des mesures provisoires peuvent être fixées dès les premières semaines (logement, pension alimentaire provisoire, résidence des enfants).

Une consultation avec Maître O'Kelly permet de déterminer rapidement quelle procédure est adaptée à votre situation et d'anticiper le calendrier réaliste de votre séparation.

Oui, depuis la réforme de 2017 : le divorce par consentement mutuel se fait sans audience devant le juge. Les deux époux, chacun assisté de son propre avocat, signent une convention de divorce qui est ensuite déposée chez un notaire. Le notaire la enregistre et lui confère force exécutoire.

Cette procédure est possible uniquement si les époux s'accordent sur tous les points : divorce lui-même, résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire et partage des biens. Un désaccord sur l'un de ces points impose de passer par la voie contentieuse.

Exception importante : si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel doit obligatoirement être soumis au juge aux affaires familiales — même si les époux sont d'accord sur tout.

Le divorce pour faute est prononcé lorsqu'un époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune : violences conjugales, abandon du domicile, adultère, injures graves et réitérées.

Les conséquences de la faute peuvent être importantes. Le juge peut notamment priver l'époux fautif de la prestation compensatoire à laquelle il aurait pu prétendre, voire le condamner à des dommages et intérêts envers l'autre époux. Cependant, la faute n'a pas d'incidence sur la garde des enfants, qui est toujours fixée selon leur intérêt supérieur.

Le divorce pour faute est une procédure longue et éprouvante, qui suppose de constituer et produire des preuves solides. Maître O'Kelly évalue avec vous si cette voie est la plus adaptée à votre situation et à vos objectifs.

La dissolution d'un PACS est en principe simple : elle peut résulter d'une déclaration conjointe adressée à l'officier d'état civil, ou d'une déclaration unilatérale signifiée à l'autre partenaire par huissier. Elle n'exige pas le passage devant un juge. Cependant, la dissolution entraîne la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires — notamment le partage des biens acquis en commun — qui peut générer des conflits nécessitant l'intervention d'un avocat.

La séparation des concubins est encore plus libre sur le plan formel — le concubinage ne génère aucun lien juridique —, mais des difficultés sérieuses peuvent surgir autour des biens acquis en commun (un bien immobilier en indivision, notamment) ou lorsqu'un concubin a financé l'autre sans contrepartie. Des recours existent : action en partage de l'indivision, action en enrichissement injustifié, créance de participation.

Dans l'un ou l'autre cas, si des enfants communs sont nés, les questions de résidence, de droit de visite et de pension alimentaire sont tranchées par le juge aux affaires familiales, exactement comme pour un couple marié.

La question de l'attribution du domicile conjugal est l'une des premières tranchées par le juge aux affaires familiales lors de la procédure contentieuse. Elle peut être réglée par une ordonnance de mesures provisoires dès les premières semaines de la procédure.

Le juge tient compte de nombreux facteurs : la présence d'enfants mineurs (qui favorise l'attribution au parent qui en a la garde principale), les ressources respectives des époux, les conditions du logement, les droits de propriété sur le bien (propriétaire, locataire). Si le domicile est loué, les deux époux sont en général cotitulaires du bail — l'attribution provisoire ne met pas fin à la solidarité locative.

En cas de violences conjugales, le juge peut prononcer une ordonnance de protection dans un délai de six jours, qui évince le conjoint violent du domicile, même s'il en est propriétaire.

Le non-paiement de la pension alimentaire constitue le délit d'abandon de famille, passible d'emprisonnement et d'amende. Plusieurs voies de recouvrement coexistent, indépendantes les unes des autres :

Le paiement direct permet de saisir directement l'employeur du débiteur, qui retient le montant dû sur le salaire avant de le verser. C'est la voie la plus rapide pour les salariés. Elle s'effectue via un huissier de justice.

La saisie sur compte bancaire est possible dès le premier impayé. Elle permet de bloquer les fonds disponibles sur le compte du débiteur à hauteur des sommes dues.

L'ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires), service public gratuit, peut se substituer au créancier pour recouvrer les pensions impayées, y compris en saisissant les caisses de retraite ou les revenus de remplacement du débiteur.

En cas de déménagement du débiteur hors de France, des conventions internationales et européennes permettent un recouvrement transfrontalier. Maître O'Kelly vous conseille sur la voie la plus efficace selon la situation du débiteur.

Oui. La pension alimentaire est révisable à tout moment dès lors qu'un changement de situation intervient depuis le jugement : hausse ou baisse significative des revenus de l'un des parents, changement de résidence de l'enfant, nouvelles charges importantes (naissance d'un autre enfant, maladie, chômage).

La révision nécessite de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire. Il est possible de demander la révision à la hausse comme à la baisse. Le juge apprécie souverainement si le changement allégué est suffisamment significatif pour justifier une modification.

En l'absence de changement de situation, la pension est automatiquement revalorisée chaque année selon l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE.

Non. La pension alimentaire ne s'arrête pas automatiquement à 18 ans. L'obligation alimentaire des parents perdure tant que l'enfant n'est pas financièrement autonome, même s'il est majeur. Cela concerne notamment les enfants qui poursuivent leurs études supérieures, sont en apprentissage ou traversent une période de recherche d'emploi.

À la majorité, la pension peut être versée directement à l'enfant qui en fait la demande, sans passer par le parent qui en assurait la gestion. Si le parent débiteur cesse de payer au motif que l'enfant est majeur sans que celui-ci soit autonome, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le maintien de la pension.

Les délais varient considérablement selon le type d'adoption.

L'adoption de l'enfant du conjoint est la plus rapide : une fois le dossier constitué et déposé au tribunal judiciaire, l'audience et le jugement interviennent généralement dans les 3 à 6 mois.

L'adoption nationale d'un enfant pupille de l'État comprend deux étapes distinctes : l'obtention de l'agrément (environ 9 à 12 mois d'instruction), puis l'attente d'une proposition de l'aide sociale à l'enfance. Cette attente est aujourd'hui souvent longue en raison du faible nombre d'enfants adoptables en France par rapport aux candidats agréés.

L'adoption internationale est la plus variable : selon le pays d'origine de l'enfant, les délais peuvent s'échelonner de quelques mois à plusieurs années. Certains pays ont suspendu ou fortement réduit les adoptions internationales ces dernières années.

La demande d'agrément en vue d'adoption est déposée auprès du Conseil départemental du Lot-et-Garonne (Direction de l'enfance et de la famille, à Agen). Elle est instruite par les services de protection maternelle et infantile et comprend notamment :

— des entretiens avec une assistante sociale et un psychologue ;
— une enquête sur les conditions de vie et de logement du foyer ;
— un bilan de santé des candidats ;
— la vérification d'un extrait de casier judiciaire.

L'instruction dure généralement entre 6 et 9 mois. La décision est rendue par le Président du Conseil départemental. En cas de refus, un recours administratif puis contentieux est possible. Maître O'Kelly peut vous assister si votre dossier est refusé ou si des difficultés surgissent au cours de l'instruction.

L'agrément est valable 5 ans et peut être renouvelé.

Oui. La loi du 21 février 2022 relative à la protection des enfants a profondément modifié le droit de l'adoption. Désormais, les couples pacsés et les couples en concubinage peuvent adopter conjointement, sous réserve de vivre ensemble depuis au moins un an et d'être âgés de 26 ans au moins.

Auparavant, l'adoption conjointe était réservée aux couples mariés. Cette réforme aligne le droit français sur la réalité des familles contemporaines et ouvre l'adoption à toutes les configurations familiales stables, qu'elles soient hétérosexuelles ou homosexuelles.

Pour l'adoption de l'enfant du conjoint ou partenaire, la loi de 2022 a également assoupli les conditions : elle est désormais accessible aux couples pacsés, en plus des couples mariés, pour l'adoption de l'enfant biologique de l'autre membre du couple.

Oui. Dans les procédures d'assistance éducative, l'enfant capable de discernement peut être entendu par le juge des enfants et demander à être assisté de son propre avocat, distinct de celui de ses parents. Cette représentation autonome est un droit fondamental : l'enfant n'est pas un simple objet de la procédure — il en est l'un des acteurs.

Cette possibilité est particulièrement importante lorsque les intérêts de l'enfant et ceux de ses parents divergent — ce qui est fréquent dans les procédures de placement. Un avocat distinct de celui des parents peut alors porter la voix de l'enfant devant le juge de manière indépendante.

Maître O'Kelly assure la représentation des enfants dans ces procédures et porte leur parole avec bienveillance et rigueur.

Oui. Depuis la loi du 2 mars 2022, le harcèlement scolaire est une infraction pénale autonome, inscrite à l'article 222-33-2-3 du Code pénal. Il n'est plus nécessaire de recourir à d'autres qualifications (harcèlement moral, violence psychologique) pour poursuivre les faits.

Les peines encourues vont de 1 à 10 ans d'emprisonnement et de 15 000 à 150 000 euros d'amende, selon la gravité des conséquences pour la victime. Les peines les plus lourdes sont prononcées lorsque le harcèlement a conduit la victime à se mutiler ou à mettre fin à ses jours.

Maître O'Kelly assiste les familles d'enfants victimes dans le dépôt de plainte et la constitution de partie civile, pour obtenir la reconnaissance pénale des faits et l'indemnisation du préjudice — moral, psychologique et scolaire.

Oui. Toute ordonnance rendue par le juge des enfants dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative peut faire l'objet d'un appel devant la chambre spécialisée de la cour d'appel d'Agen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Les parents peuvent également demander la révision ou la mainlevée d'une mesure de placement lorsque les circonstances qui l'ont justifiée ont évolué. Le juge des enfants réexamine alors la situation.

Trop de familles affrontent seules ces procédures, faute d'information sur leurs droits. Maître O'Kelly assiste les parents à chaque stade : audience initiale devant le juge des enfants, appel, demande de révision. Elle veille à ce que leur parole soit entendue et leurs droits effectivement respectés.

Oui. Maître O'Kelly accepte les missions au titre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Cette aide d'État, accordée sous conditions de ressources, permet de bénéficier de l'assistance d'un avocat sans avoir à supporter ses honoraires (aide totale) ou en ne les supportant qu'en partie (aide partielle).

La demande d'aide juridictionnelle est déposée auprès du Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Agen (Place du Docteur Esquirol). Elle peut être déposée avant ou pendant la procédure. Les plafonds de ressources sont fixés chaque année et tiennent compte de la situation familiale du demandeur.

Si vous n'êtes pas sûr d'y avoir droit, n'hésitez pas à contacter le cabinet : Maître O'Kelly vous orientera vers la solution adaptée à votre situation.

La consultation au cabinet est facturée 60 € TTC. Elle dure environ une heure et permet d'exposer votre situation, d'obtenir une analyse juridique de vos droits et des voies possibles, et de définir ensemble la stratégie adaptée à votre dossier.

Pour les personnes éligibles à l'aide juridictionnelle, la consultation peut être prise en charge. Pour les autres, cette première consultation n'engage à rien : vous êtes libre de poursuivre ou non avec le cabinet.

Pour prendre rendez-vous, contactez le cabinet par téléphone au 06 22 88 61 93 ou par mail à okelly-avocat@outlook.fr.

Dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat. Le coût total comprend donc les honoraires des deux avocats et les frais du notaire chargé du dépôt de la convention.

Les honoraires d'avocat pour un divorce par consentement mutuel varient selon la complexité du dossier (présence de biens immobiliers, d'un patrimoine important, d'enfants). Pour les dossiers simples, les honoraires sont souvent proposés sous forme d'un forfait, ce qui permet de connaître à l'avance le coût total.

Maître O'Kelly vous communique le détail de ses honoraires lors de la première consultation, en toute transparence et avant tout engagement. Une convention d'honoraires est systématiquement signée avant le début de la procédure.