La pension alimentaire est fixée par le juge — ou convenue dans la convention de divorce — pour subvenir aux besoins des enfants. Lorsque le parent débiteur cesse de la payer, il commet le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal), passible de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Mais au-delà de la voie pénale, des mécanismes civils permettent de forcer le recouvrement. Voici lesquels.
Le paiement direct : la voie la plus rapide pour les salariés
Le paiement direct est le mécanisme le plus efficace lorsque le débiteur est salarié ou perçoit des revenus réguliers (salaire, retraite, allocation chômage). Il permet de saisir directement l'employeur ou l'organisme payeur du débiteur, qui retient la somme due sur la rémunération avant de la verser au débiteur — et la reverse directement au créancier.
La procédure est mise en œuvre par un huissier de justice sur présentation du titre exécutoire (jugement de divorce ou convention homologuée). Elle s'applique dès le premier mois d'impayé et permet de récupérer non seulement les mensualités courantes mais aussi les arriérés dans la limite de six mois.
La saisie sur compte bancaire
Lorsque le débiteur ne dispose pas de revenus salariaux mais possède des liquidités sur un compte bancaire, la saisie-attribution permet de bloquer les fonds disponibles et de se les voir attribués. Elle est également mise en œuvre par huissier, sur présentation du titre exécutoire.
Attention : certaines sommes sont insaisissables, notamment le montant du RSA ou d'autres minima sociaux. L'huissier vérifie l'existence d'un solde bancaire insaisissable (SBI) préalablement au blocage.
L'ARIPA : le recouvrement public gratuit
L'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), rattachée aux CAF et aux MSA, est un service public et gratuit auquel tout créancier de pension alimentaire peut recourir. Sa création en 2017 et son renforcement progressif en font aujourd'hui un outil puissant.
L'ARIPA peut agir pour votre compte de plusieurs façons :
- Mise en demeure du débiteur défaillant.
- Saisie sur les salaires, allocations chômage, retraites ou revenus de remplacement du débiteur.
- Versement d'une allocation de soutien familial (ASF) à titre d'avance sur la pension impayée, pendant que le recouvrement est en cours — ce qui permet de ne pas se retrouver sans ressources dans l'attente.
- Transmission du dossier au Trésor public pour les débiteurs particulièrement récalcitrants.
La demande se fait directement auprès de la CAF ou de la MSA compétente pour votre département.
La voie pénale : la plainte pour abandon de famille
Si le débiteur est insolvable ou si les voies civiles s'avèrent inefficaces, le dépôt d'une plainte pour abandon de famille peut exercer une pression efficace. Cette infraction est constituée dès lors que la pension n'a pas été payée pendant plus de deux mois consécutifs.
La plainte peut être déposée auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche, ou directement auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire d'Agen. Une condamnation pénale peut notamment entraîner la mention de la condamnation au casier judiciaire du débiteur, ce qui peut avoir des conséquences professionnelles significatives.
Et si le débiteur vit à l'étranger ?
La situation est plus complexe mais pas sans solution. Au sein de l'Union européenne, le règlement européen Aliments (n° 4/2009) permet la reconnaissance et l'exécution des décisions françaises dans les autres États membres. Des conventions bilatérales existent également avec de nombreux pays hors UE.
Maître O'Kelly vous conseille sur les démarches à entreprendre selon le pays de résidence du débiteur et coordonne les procédures transfrontalières si nécessaire.
Vous n'arrivez pas à récupérer une pension alimentaire impayée ?
Prendre rendez-vousPeut-on cumuler ces recours ?
Oui. Les voies civiles (paiement direct, saisie bancaire, ARIPA) et la voie pénale sont indépendantes et peuvent être menées simultanément ou successivement. Le choix de la stratégie dépend de la situation du débiteur : ses revenus, ses biens, son lieu de résidence, et son attitude face à ses obligations alimentaires.
Une consultation avec Maître O'Kelly permet d'établir rapidement quelle combinaison de recours est la plus susceptible d'aboutir dans votre situation particulière.